Droit d'auteur
Politique de respect du droit d'auteur, procédure de signalement de contenu contrefait et recours sur Duck Dev AI.
Respect du droit d'auteur
Duck Dev AI respecte les droits de propriété intellectuelle et attend de ses utilisateurs qu'ils en fassent de même. Cette page présente la politique de droit d'auteur, la procédure de signalement d'un contenu potentiellement contrefait, la contre-notification et les mesures applicables aux récidivistes. Duck Dev AI traite les demandes de retrait conformément au droit français et au droit de l'Union européenne applicables.
Cette politique concerne les contenus accessibles sur la plateforme Duck Dev AI, notamment les projets, configurations de serveurs, modèles, fichiers importés, descriptions, textes, images et autres éléments publiés, générés, partagés ou déployés au moyen du service.
Propriété de la plateforme
Duck Dev AI détient, ou exploite avec l'autorisation nécessaire, la plateforme, son code source, son architecture, son design, ses éléments graphiques, ses interfaces, sa marque, ses textes et ses modèles propriétaires. Ces éléments sont protégés par les règles applicables au droit d'auteur, aux marques, aux dessins et modèles, au secret des affaires et aux autres droits de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de Duck Dev AI ou disposition légale contraire, vous ne pouvez pas reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, publier, transmettre, distribuer, vendre, louer, concéder, extraire ou exploiter commercialement tout ou partie de ces éléments.
L'utilisation du service ne vous transfère aucun droit de propriété sur la plateforme. Elle vous accorde uniquement les droits nécessaires pour utiliser les fonctionnalités proposées, dans le respect des Conditions d'utilisation et des lois applicables.
Les éléments nécessaires au fonctionnement technique du service, tels que les interfaces, composants logiciels, structures de données et éléments visuels, ne peuvent pas être copiés ou réutilisés pour créer un service concurrent ou pour contourner les restrictions du service.
Propriété des configurations utilisateur
Les utilisateurs conservent la propriété des configurations qu'ils génèrent ainsi que du contenu qu'ils fournissent, dans la mesure où ils disposent effectivement des droits nécessaires sur ces éléments. Une configuration peut notamment comprendre des noms de rôles, des catégories, des canaux, des permissions, des descriptions, des sujets de canaux et des paramètres de serveur.
La propriété d'une configuration ne signifie pas que chaque élément qui la compose est automatiquement protégé par le droit d'auteur. Les idées, concepts fonctionnels, structures courantes, noms génériques et règles techniques peuvent être soumis à des régimes juridiques différents. La protection dépend notamment de l'originalité du contenu et des droits détenus par la personne qui l'a créé.
En utilisant Duck Dev AI, vous confirmez que vous êtes autorisé à fournir, importer, transformer, publier ou déployer les contenus concernés. Vous ne devez pas transmettre un contenu appartenant à un tiers lorsque vous ne disposez pas d'une licence, d'une autorisation ou d'une autre base juridique suffisante.
Marque Discord
Discord est une marque déposée de Discord Inc. Duck Dev AI n'est ni affilié, ni approuvé, ni sponsorisé par Discord Inc.
L'utilisation du terme Discord, des noms de fonctionnalités et des références aux serveurs Discord dans le service est effectuée à titre descriptif, afin d'indiquer la compatibilité ou la destination de certaines fonctionnalités. Cette utilisation ne crée aucune association commerciale, approbation, licence de marque ou relation d'agence avec Discord Inc.
Vous devez respecter les conditions, règles de communauté, règles de marque et politiques de Discord lorsque vous utilisez un serveur Discord ou déployez une configuration au moyen de Duck Dev AI.
Modèles générés par l'intelligence artificielle
Les modèles de serveurs générés par l'intelligence artificielle utilisent des modèles de structure communs, notamment des rôles, des catégories, des canaux, des permissions et des descriptions. Ces structures générales ne constituent pas, à elles seules, la copie d'une configuration particulière.
Les configurations spécifiques générées pour un utilisateur appartiennent à cet utilisateur dans la mesure où il dispose des droits nécessaires sur les éléments fournis ou produits. L'intelligence artificielle ne copie pas volontairement des configurations existantes protégées par le droit d'auteur.
Les résultats générés peuvent toutefois présenter des similitudes avec des structures courantes ou avec des éléments fournis dans les instructions de l'utilisateur. Vous devez vérifier les résultats avant de les publier ou de les déployer. Si un résultat reprend un élément identifiable appartenant à un tiers, vous devez obtenir l'autorisation nécessaire, modifier le contenu ou ne pas l'utiliser.
La génération assistée par intelligence artificielle ne remplace pas l'analyse des droits. Vous restez responsable de l'utilisation que vous faites des résultats, y compris lorsque vous les modifiez, les combinez avec d'autres contenus ou les déployez sur Discord.
Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur garantit que les contenus qu'il téléverse, génère, partage ou déploie ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Cette garantie couvre notamment :
- les textes, images, fichiers et documents importés ;
- les noms de projets, de serveurs, de rôles, de catégories et de canaux ;
- les descriptions et instructions envoyées à l'intelligence artificielle ;
- les configurations copiées depuis un serveur ou un modèle tiers ;
- les éléments de marque, logos, illustrations et ressources graphiques ;
- les contenus déployés sur un serveur Discord.
En cas de doute sur les droits attachés à un contenu, vous devez obtenir une autorisation écrite du titulaire des droits ou vous abstenir de l'utiliser. Vous ne devez pas présenter comme original un contenu que vous avez copié ou adapté sans autorisation.
Duck Dev AI peut retirer, désactiver ou limiter l'accès à un contenu lorsqu'une notification suffisamment étayée fait apparaître un risque sérieux d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Cette mesure ne constitue pas une décision judiciaire sur la titularité du droit. Les parties peuvent toujours faire valoir leurs droits devant l'autorité compétente.
Contenus de tiers et liens externes
Duck Dev AI peut permettre l'importation ou l'utilisation de contenus provenant de services tiers. La présence d'un contenu sur la plateforme ne signifie pas que Duck Dev AI en garantit la titularité, l'originalité ou la conformité à la loi.
Vous devez respecter les licences et conditions attachées aux ressources externes. Une licence accordée pour un usage personnel, interne ou limité ne vous autorise pas nécessairement à republier, distribuer ou déployer la ressource dans un autre contexte.
Les titulaires de droits peuvent signaler un contenu qu'ils estiment contrefaisant selon la procédure décrite dans l'onglet Signaler une violation.
Quand envoyer une notification
Envoyez une notification de retrait si vous êtes titulaire d'un droit d'auteur ou si vous êtes expressément autorisé à agir pour le compte du titulaire. Votre notification doit identifier précisément l'œuvre protégée et le contenu que vous estimez contrefaisant.
Une notification générale, incomplète ou fondée uniquement sur une ressemblance abstraite peut nécessiter des informations complémentaires. Duck Dev AI ne peut pas examiner efficacement une demande qui ne permet pas de localiser le contenu concerné ou de comprendre le droit invoqué.
Procédure de notification
Identifier l'œuvre protégée
Décrivez l'œuvre dont vous détenez les droits. Indiquez, lorsque cela est possible, son titre, son auteur, sa date de création, son URL ou toute autre référence permettant de l'identifier. Si l'œuvre est enregistrée auprès d'un organisme compétent, indiquez le numéro d'enregistrement.
Expliquez brièvement les éléments originaux qui sont concernés. Si la demande porte sur plusieurs œuvres, fournissez une liste suffisamment précise pour permettre l'examen de chacune d'elles.
Identifier le contenu contrefait
Indiquez l'URL exacte sur duckia.fr, le nom du projet ou du modèle, ainsi que toute information permettant de localiser le contenu signalé. Ajoutez des captures d'écran ou des références complémentaires lorsque l'URL seule ne permet pas de comprendre le signalement.
Précisez le lien entre l'œuvre protégée et le contenu contesté. Indiquez, par exemple, si le contenu reproduit une illustration, un texte, une structure originale ou un autre élément identifiable.
Fournir vos coordonnées
Indiquez votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse email. Si vous agissez pour le compte d'un tiers, indiquez votre qualité, le nom du titulaire des droits et la nature de votre autorisation.
Ces informations permettent à Duck Dev AI de vérifier la demande et de vous contacter si des précisions sont nécessaires. Vous pouvez joindre un document établissant votre mandat lorsque vous agissez comme représentant.
Inclure les déclarations obligatoires
Ajoutez une déclaration de bonne foi indiquant que l'utilisation du contenu signalé n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son agent ou la loi.
Ajoutez une déclaration sous peine de parjure indiquant que les informations fournies sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit concerné ou autorisé à agir pour son compte. En droit français, toute déclaration inexacte ou abusive peut engager la responsabilité de son auteur.
Envoyer la notification
Envoyez votre notification par email à contact@duckia.fr, avec l'objet [TAKEDOWN] Description courte.
Regroupez toutes les informations et pièces utiles dans un même message. N'envoyez pas de mots de passe, de clés privées, de jetons d'accès ou d'autres informations qui ne sont pas nécessaires à l'examen de votre demande.
Attendre l'examen
Duck Dev AI examine une notification complète dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés. Ce délai peut être prolongé si la demande nécessite des vérifications supplémentaires, si les informations sont incomplètes ou si le contenu n'est plus accessible.
Si la notification est valide et suffisamment étayée, Duck Dev AI peut retirer ou désactiver le contenu concerné. Selon les circonstances, Duck Dev AI peut également contacter l'utilisateur concerné, demander des informations complémentaires ou prendre une mesure limitée dans le temps.
Modèle de notification
Utilisez le modèle suivant pour structurer votre email. Remplacez les indications entre crochets par vos informations réelles et supprimez les sections qui ne vous concernent pas.
Objet: [TAKEDOWN] Nom du projet ou description
1. Œuvre protégée :
- Titre : [titre de l'œuvre]
- Auteur ou titulaire des droits : [nom]
- Date de création ou de publication : [date]
- URL ou référence : [lien ou référence]
- Numéro d'enregistrement, le cas échéant : [numéro]
2. Contenu contrefait sur duckia.fr :
- URL exacte : [URL]
- Projet ou modèle : [nom]
- Description du contenu signalé : [description]
- Explication de l'atteinte alléguée : [explication]
3. Mes coordonnées :
- Nom : [nom complet]
- Qualité : [titulaire des droits ou représentant autorisé]
- Adresse : [adresse postale]
- Email : [adresse email]
- Téléphone : [numéro]
4. Déclarations :
- J'ai une bonne foi à croire que l'utilisation du contenu
ci-dessus n'est pas autorisée par le titulaire des droits,
son agent ou la loi.
- Je déclare sous peine de parjure que les informations
fournies sont exactes et que je suis le titulaire des droits
concernés ou autorisé à agir pour son compte.
Pièces jointes ou liens utiles :
[Liste des documents joints et des liens]
Signature :
[Nom complet]
[Date]
Après l'envoi
Duck Dev AI peut demander une précision sur la titularité du droit, le périmètre de l'œuvre ou l'emplacement du contenu. Répondez directement au message de suivi afin de conserver le contexte de la demande.
Le retrait d'un contenu peut empêcher temporairement son accès sur la plateforme. Il ne supprime pas nécessairement les copies détenues par des tiers, les contenus déjà déployés sur Discord ou les sauvegardes contrôlées par un utilisateur. Lorsque la demande concerne une copie hébergée sur un autre service, adressez également une notification au fournisseur concerné.
Quand envoyer une contre-notification
Envoyez une contre-notification si votre contenu a été retiré ou désactivé à la suite d'une notification de droit d'auteur et si vous estimez que cette mesure résulte d'une erreur, d'une mauvaise identification ou d'une autorisation existante.
La contre-notification doit expliquer clairement pourquoi le retrait est contesté. Une simple affirmation selon laquelle le contenu vous appartient peut être insuffisante si elle ne répond pas aux éléments invoqués dans la notification initiale.
Procédure de contre-notification
Respecter le délai de 10 jours ouvrés
Vous disposez de 10 jours ouvrés après le retrait ou la désactivation pour soumettre une contre-notification. Utilisez la date communiquée par Duck Dev AI dans le message vous informant de la mesure.
Si vous avez besoin d'un délai supplémentaire pour réunir les justificatifs, contactez Duck Dev AI avant l'expiration du délai et expliquez la raison de votre demande.
Identifier le contenu retiré
Indiquez l'URL du contenu concerné, le nom du projet ou du modèle et une description suffisamment précise du contenu retiré.
Si le contenu n'est plus accessible, reprenez les informations figurant dans l'avis de retrait reçu. Ajoutez l'identifiant du projet ou toute autre référence communiquée par Duck Dev AI.
Expliquer l'erreur alléguée
Indiquez pourquoi vous estimez que le retrait repose sur une erreur. Vous pouvez notamment expliquer que vous détenez les droits, que vous disposez d'une licence, que le contenu a été créé indépendamment ou que le contenu signalé ne correspond pas à l'œuvre invoquée.
Joignez les documents utiles, comme une licence, un contrat, une preuve de création ou une autorisation écrite. Ne transmettez que les informations nécessaires à l'examen de votre demande.
Inclure les déclarations obligatoires
Incluez une déclaration de bonne foi indiquant que le retrait ou la désactivation résulte d'une erreur ou d'une mauvaise identification.
Indiquez également que vous consentez à la compétence des tribunaux français pour tout litige relatif au retrait contesté et que vous accepterez la signification des actes de procédure selon les règles applicables.
Envoyer la contre-notification
Envoyez votre contre-notification à contact@duckia.fr, avec l'objet [COUNTER-NOTICE] Description.
Répondez au message de retrait initial lorsque cela est possible. Cette méthode permet à Duck Dev AI de rattacher la contre-notification au dossier correspondant.
Attendre l'examen et la décision
Duck Dev AI examine la contre-notification et peut demander des précisions au titulaire des droits. Si la contre-notification est valide, le contenu peut être rétabli dans un délai indicatif de 10 à 14 jours, sauf si le titulaire des droits indique avoir engagé une action en justice ou fournit un autre fondement juridique valable au maintien du retrait.
Un rétablissement n'empêche pas une partie de saisir une juridiction compétente. Duck Dev AI peut maintenir une mesure temporaire lorsque les informations reçues font apparaître un risque juridique ou technique qui justifie une vérification complémentaire.
Modèle de contre-notification
Objet: [COUNTER-NOTICE] Description du contenu retiré
1. Contenu retiré ou désactivé :
- URL ou référence : [URL ou identifiant]
- Projet ou modèle : [nom]
- Date du retrait, si connue : [date]
- Description du contenu : [description]
2. Motif de la contestation :
- Je conteste le retrait parce que : [explication détaillée]
- Droits ou autorisation détenus : [description]
- Réponse aux éléments de la notification initiale :
[réponse point par point, si nécessaire]
3. Mes coordonnées :
- Nom : [nom complet]
- Adresse : [adresse postale]
- Email : [adresse email]
- Téléphone : [numéro]
4. Déclarations :
- Je déclare de bonne foi que le retrait ou la désactivation
du contenu résulte d'une erreur ou d'une mauvaise identification.
- Je consens à la compétence des tribunaux français pour tout
litige relatif à ce retrait et j'accepterai la signification
des actes de procédure conformément aux règles applicables.
- Je déclare que les informations fournies sont exactes.
Pièces jointes ou liens utiles :
[Liste des licences, autorisations ou autres justificatifs]
Signature :
[Nom complet]
[Date]
Effets possibles
Une contre-notification ne rétablit pas automatiquement un contenu. Duck Dev AI doit d'abord vérifier qu'elle contient les informations nécessaires et peut solliciter une réponse du titulaire des droits.
Le contenu peut rester désactivé lorsque la contre-notification est incomplète, lorsque le contenu fait l'objet d'une autre notification indépendante ou lorsque des obligations légales, une décision de justice, un risque de sécurité ou une violation distincte justifie cette mesure.
Principe de suivi
Duck Dev AI conserve un suivi des notifications de retrait valides afin d'identifier les comportements répétés. Le suivi porte sur les notifications suffisamment étayées qui concernent un contenu attribuable à un même utilisateur ou à un même compte.
Une notification retirée, rejetée ou reconnue comme abusive ne doit pas être comptabilisée comme une notification valide. Duck Dev AI peut regrouper plusieurs notifications portant sur une même campagne ou un même contenu lorsqu'elles décrivent les mêmes faits.
Le suivi peut tenir compte de la gravité de l'atteinte, du caractère volontaire ou répété du comportement, de la coopération de l'utilisateur, de l'existence d'une contre-notification et du risque de nouvelle atteinte.
Mesures progressives
Après trois notifications valides concernant un même utilisateur, le compte peut être définitivement suspendu. Cette règle constitue un cadre général et n'empêche pas Duck Dev AI de prendre une mesure immédiate lorsque la gravité ou l'urgence de l'atteinte le justifie.
Le processus de suivi habituel est le suivant :
- Première notification valide : avertissement adressé à l'utilisateur et retrait ou désactivation du contenu concerné.
- Deuxième notification valide : suspension temporaire du compte et retrait ou désactivation du contenu concerné.
- Troisième notification valide : bannissement permanent du compte et retrait ou désactivation du contenu concerné.
Une suspension peut limiter l'accès aux projets, configurations, fichiers, fonctions de génération et fonctions de déploiement. La mesure peut également empêcher la création d'un nouveau compte destiné à contourner une suspension.
Mécanisme d'appel
Un utilisateur peut contester une notification qu'il estime abusive ou erronée en envoyant une contre-notification à contact@duckia.fr. Il doit identifier le contenu concerné, exposer les motifs de sa contestation et fournir les justificatifs utiles.
Duck Dev AI peut réexaminer une mesure lorsque de nouveaux éléments sont disponibles, lorsque le titulaire des droits retire sa demande ou lorsqu'une autorisation d'utilisation est produite. Une contestation ne suspend pas automatiquement une mesure déjà prise.
Les décisions de rétablissement, de suspension ou de bannissement sont prises au regard des informations disponibles. Duck Dev AI peut demander des informations complémentaires avant de modifier une mesure.
Faux signalements et abus
Les notifications abusives, répétées ou manifestement mensongères peuvent entraîner des mesures contre leur auteur. Ces mesures peuvent comprendre le rejet des demandes futures, la limitation du traitement des signalements, la suspension d'un compte ou la transmission des informations nécessaires aux autorités compétentes lorsque la loi le permet ou l'exige.
Ne présentez pas une simple ressemblance, une idée générale, une structure courante ou un désaccord commercial comme une contrefaçon lorsque vous ne disposez pas d'un droit d'auteur applicable. Les questions relatives à une marque, un nom commercial, une diffamation, une usurpation ou un autre droit doivent être décrites précisément afin d'être orientées vers la procédure appropriée.
Conservation des informations de signalement
Duck Dev AI peut conserver les notifications, contre-notifications, échanges et décisions nécessaires pour traiter les demandes, prévenir les abus, documenter les mesures prises et respecter ses obligations légales. Les informations communiquées doivent rester limitées à ce qui est nécessaire au traitement du dossier.
N'envoyez pas de données personnelles sensibles ou de secrets qui ne sont pas utiles à l'examen de votre demande. Pour plus d'informations sur les données traitées par le service, consultez la Politique de confidentialité.
Les fausses déclarations de droit d'auteur peuvent entraîner des conséquences juridiques. Ne signalez un contenu que si vous détenez effectivement les droits concernés ou si vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire des droits. Une notification inexacte, incomplète ou abusive peut exposer son auteur à une responsabilité civile ou pénale selon les circonstances.
Ressources utiles : INPI, CNIL, OMPI et Discord Copyright. Ces ressources sont externes à Duck Dev AI et leurs propres conditions s'appliquent.
Limites de cette politique
Cette politique décrit le processus généralement suivi par Duck Dev AI pour les demandes liées au droit d'auteur. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas l'analyse d'un conseil compétent.
Les délais indiqués sont des délais indicatifs. Ils peuvent varier selon la complétude de la notification, la complexité du dossier, la disponibilité des parties, la nécessité de vérifier une autorisation et toute obligation légale ou décision judiciaire applicable.
Duck Dev AI peut modifier cette politique lorsque le service, la réglementation ou ses procédures internes évoluent. La version publiée sur cette page est la version de référence pour les nouvelles demandes.
Contacter Duck Dev AI
Pour toute notification de retrait, contre-notification ou question relative à cette politique, écrivez à contact@duckia.fr. Utilisez un objet explicite, comme [TAKEDOWN], [COUNTER-NOTICE] ou [COPYRIGHT QUESTION].
Pour accélérer le traitement, indiquez :
- votre nom et votre qualité ;
- l'URL ou la référence du contenu ;
- l'œuvre ou le droit concerné ;
- la mesure demandée ;
- les documents nécessaires à la vérification ;
- un moyen de vous recontacter.